Conditions générales de vente

La société EMA commercialise des produits et services de jeux mathématiques via son site internet. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes réalisées.

Article 1 — Objet et dispositions générales

Les CGV régissent la vente en ligne des produits du Vendeur. Elles s'appliquent à toutes les ventes réalisées via les sites internet de la Société et constituent partie intégrante du contrat. Le Vendeur peut modifier les conditions à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date du paiement initial.

Article 2 — Prix

Les tarifs sont affichés en euros hors taxes sur les pages descriptives et toutes taxes comprises sur la page de commande, hors frais d'expédition. Pour les envois hors Union européenne, les prix sont calculés hors taxes ; les droits de douane et taxes locales incombent à l'acheteur. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs ultérieurement. Les frais de télécommunication et de livraison restent à la charge du Client.

Article 3 — Conclusion du contrat en ligne

Le processus de commande comprend : information sur le produit, sélection avec les données essentielles, acceptation des CGV, vérification de la commande, paiement, puis livraison. Une confirmation par e-mail et un document PDF sont envoyés. Le Client s'engage à fournir des informations d'identification véridiques.

Article 4 — Produits et services

Les caractéristiques essentielles et les prix sont disponibles en ligne. Le Vendeur s'engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. Les photos et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle. Les droits concédés appartiennent uniquement au signataire de la commande. Pour toute réclamation relative à un défaut : contacter avec une description et un RIB, puis renvoyer le produit à Nicolas Pelay, 93 rue François de Grammont, 70110 Villersexel.

Article 5 — Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement complet du prix.

Article 6 — Modalités de livraison

La livraison se fait à l'adresse indiquée lors de la commande. Le numéro de suivi est envoyé par e-mail. La prise de rendez-vous relève de la responsabilité du Client. En cas de retard dépassant un délai raisonnable, un e-mail propose au Client de maintenir ou d'annuler sa commande ; le remboursement suit les conditions de l'article L.138-3 du Code de la consommation. En cas de non-livraison : erreur du Client, frais de réexpédition à sa charge ; erreur du Vendeur, frais partagés à 50/50 ; cause indéterminée, partage 50/50. Les risques de perte ou de dommage sont transférés au Client dès la réception physique.

Article 7 — Disponibilité et présentation

Les commandes sont traitées selon la disponibilité des stocks. En cas d'indisponibilité supérieure à 30 jours ouvrables, le Client est informé des délais prévisibles et peut annuler sa commande, en demandant un avoir ou un remboursement.

Article 8 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens acceptés incluent les cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa) et les chèques. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par un prestataire spécialisé avec chiffrement des données. Une fois lancée, la transaction est immédiatement débitée et irrévocable, conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier. En cas d'erreur ou d'impossibilité de débit, la vente est résolue et la commande annulée.

Article 9 — Délai de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours francs pour se rétracter, sans justification ni pénalité, hors frais de retour. Procédure : envoyer un e-mail à en précisant les produits et un RIB, puis renvoyer les articles à Nicolas Pelay, 93 rue François de Grammont, 70110 Villersexel. Les retours doivent être en état d'origine, complets et si possible accompagnés de la facture. Le remboursement se fait par virement bancaire.

Article 10 — Garanties

Le Vendeur assume deux garanties : conformité et vices cachés. Le remboursement ou l'échange de produits défectueux suit la même procédure que la rétractation. Le consommateur dispose de : 2 ans pour agir auprès du Vendeur ; le choix entre remplacement ou réparation ; une dispense de preuve du défaut durant les 6 mois suivant la délivrance (délai porté à 24 mois pour les biens neufs depuis le 18 mars 2016) ; ainsi que la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et 1644 du Code civil).

Article 11 — Réclamations

Les réclamations se font auprès de .

Article 12 — Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos et textes restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, modification ou utilisation est strictement interdite.

Article 13 — Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Le Client en est avisé dès que possible.

Article 14 — Nullité et modification du contrat

L'annulation d'une stipulation n'entraîne pas la nullité des autres. Toute modification nécessite un accord écrit et signé des parties.

Article 15 — Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés (1978) et au RGPD, les clients disposent de droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification concernant leurs données. L'adhésion aux CGV implique le consentement à la collecte et à l'utilisation des données pour l'exécution du contrat. Les adresses e-mail peuvent recevoir des informations et offres promotionnelles ; la désinscription est possible via le lien en fin d'e-mail.

Article 16 — Clause limitative de responsabilité

La responsabilité du Vendeur au titre de l'exécution de la prestation est limitée à 50 euros.

Article 17 — Droit applicable

Toutes les clauses et opérations d'achat-vente sont soumises au droit français.